Vous êtes ici : Accueil
/ 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Répondre au message
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
17 novembre 2016, 17:32, par P-O
@ Christian FT
Bonsoir,
Ai-je intérêt à accepter cette rupture à cette date.
OUI,si vous comptez prendre votre retraite au 01/04/2017.
Y-a-t-il un temps minimum d’affiliation à Pole Emploi avant de pouvoir liquider sa retraite ?
NON.Vous obtiendrez la validation d’un trimestre chômage mais vous ne serez pas forcément indemnisé par pole emploi si le délai de carence est supérieur à 3 mois en cas de rupture conventionnelle au 31/12/2016.
puis-je négocier un départ plus tardif (31/01 ou 31/03 par ex.) ou rejeter cette rupture ?
OUI.
L’intérêt de signer une rupture conventionnelle au 31/12/2016 est d’éviter un abus de droit fiscal car l’administration pourrait considérer que la rupture conventionnelle 1 ou 2 mois avant votre départ en retraite n’avait pour objectif que d’éviter de payer l’impôt exigible sur les indemnités de départ en retraite alors que la rupture conventionnelle au minimum légal ou conventionnel n’est pas fiscalisée.
@ Christian FT
Bonsoir,
Ai-je intérêt à accepter cette rupture à cette date.
OUI,si vous comptez prendre votre retraite au 01/04/2017.
Y-a-t-il un temps minimum d’affiliation à Pole Emploi avant de pouvoir liquider sa retraite ?
NON.Vous obtiendrez la validation d’un trimestre chômage mais vous ne serez pas forcément indemnisé par pole emploi si le délai de carence est supérieur à 3 mois en cas de rupture conventionnelle au 31/12/2016.
puis-je négocier un départ plus tardif (31/01 ou 31/03 par ex.) ou rejeter cette rupture ?
OUI.
L’intérêt de signer une rupture conventionnelle au 31/12/2016 est d’éviter un abus de droit fiscal car l’administration pourrait considérer que la rupture conventionnelle 1 ou 2 mois avant votre départ en retraite n’avait pour objectif que d’éviter de payer l’impôt exigible sur les indemnités de départ en retraite alors que la rupture conventionnelle au minimum légal ou conventionnel n’est pas fiscalisée.