UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

31 mars 2017, 10:09, par DOMINIQUE

Bonjour,

Né en 1953, et actuellement fonctionnaire territorial, j’ai sollicité ma retraite du privé au 1/1/2015, en continuant mon activité de fonctionnaire. A l’époque, j’avais 167 trimestres décomposé comme suit : 167 trimestres dont 67 dans le privé.

J’ai sollicité mon départ en retraite au 1/07/2017 auprès de la CNRACL. Dans un 1er temps, la simulation de pension faite par les services prenait bien en compte ma dernière situation administrative (grade+indice). Mais le décompte définitif lui ne prend pas en compte les 10 trimestres supplémentaires cotisés, ni la dernière situation administrative.
Il tienne compte de ma situation administrative du 1er janvier 2015, ce qui représente une grosse différence notamment concernant le grade et l’indice servant de base au calcul de ma retraite.

Je précise que la CRAMA m’avait assuré, à l’époque et bien que l’on parlait déjà de la loi obligeant la liquidation de toutes les pensions, que cela ne serait pas rétroactifs et que je pouvais donc sollicité ma pension du privé tout en maintenant mon activité professionnelle dans le public, sans demander la liquidation de ma retraite publique.

Puis-je solliciter un recours pour le calcul de ma pension, afin que ce calcul soit fait sur ma dernière position administrative, comme le prévoit la loi ? Quel moyen sont à ma disposition afin de contester ce calcul ?

Dans l’attente de votre retour et vous remerciant par avance de l’attention que vous porterez à ma demande.

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