UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

25 août 2017, 09:40, par P-O

@ RICO

Bonjour,
Qu’en est-il dans mon cas si j’optais aussi pour une rupture conventionnelle ? (avec l’accord de mon employeur)
Serai-je aussi exonéré d’impôts sur le revenu sur cette indemnité ?
1) NON si vous avez le nombre de trimestres nécessaires pour une retraite à taux plein.
2) OUI si à ce jour vous n’avez pas la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.

Pour rappel les ruptures conventionnelles sont défiscalisées à hauteur du montant des indemnités légales ou conventionnelles de licenciement sous réserve de n’avoir pas atteint l’âge légal de la retraite (62 ans) ou de ne pas avoir la durée d’assurance pour une retraite à taux plein.

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