Bonjour
Je suis en arrêt maladie sous le régime d’indemnités de la sécurité sociale qui sont complétées par le régime de la prévoyance. J’ai fait une demande de rupture conventionnelle au 31 décembre acceptée par mon employeur lors d’un premier entretien. J’ai mes droits pour partir à la retraite, donc l’indemnité est soumise à cotisations sociales et imposable.
Dans l’accord que je viens de recevoir pour signature est précisé le montant brut de l’indemnité et que chaque partie déclare faire son affaire personnelle des obligations fiscales et sociales lui incombant. A l’entretien j’ai eu connaissance d’un taux de 8 pour 100 , CSG et Crds, je sais que cela ne correspond pas à ma situation, et dans l’accord n’est pas noté le taux global des cotisations, ni référence au fait que je peux prétendre à la retraite, ce que j’avais exprimé lors de l’entretien. Est ce un problème ?
– L’indemnité soumise à cotisations sociales perçue aura t elle un impact sur le montant de ma retraite ?
– Faut- il que je ne sois plus en situation d’arrêt de travail en décembre, l’indemnité étant calculée sur le dernier mois de salaire.
Merci par avance pour votre réponse
Syndicalement vôtre