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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
10 novembre 2017, 21:24, par P-O
@ philippe
Bonsoir,
Après consultation de la réglementation applicable, il s’avère que l’encadré figurant en bas de cette fiche
auquel je me suis référè est inexact et que votre DRH a raison.
Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal. Il est donc à rectifier puisque l’imposition au 1er euro est acquise dés l’instant ou l’assuré peut prétendre à une retraite quelle soit ou non à taux plein.
Autrement dit ,un salarié bénéficiaire d’une rupture conventionnelle se verra imposé au 1er euro dés l’atteinte de l’âge légal de la retraite le concernant.
1) au titre du dispositif carrière longue avec une retraite à taux plein.
2) à partir de 62 ans pour les salariés du privé que leur retraite soit ou non calculée au taux plein.
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat | service-public.fr
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.
@ philippe
Bonsoir,
Après consultation de la réglementation applicable, il s’avère que l’encadré figurant en bas de cette fiche
auquel je me suis référè est inexact et que votre DRH a raison.
Rupture conventionnelle et impôt sur le revenu
Le salarié qui quitte son entreprise par rupture conventionnelle, alors qu’il a droit à sa retraite au taux plein, ne bénéficie pas du même statut fiscal.
Il est donc à rectifier puisque l’imposition au 1er euro est acquise dés l’instant ou l’assuré peut prétendre à une retraite quelle soit ou non à taux plein.
Autrement dit ,un salarié bénéficiaire d’une rupture conventionnelle se verra imposé au 1er euro dés l’atteinte de l’âge légal de la retraite le concernant.
1) au titre du dispositif carrière longue avec une retraite à taux plein.
2) à partir de 62 ans pour les salariés du privé que leur retraite soit ou non calculée au taux plein.
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat | service-public.fr
Déclaration de revenus : indemnités de fin de contrat
L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée dans les mêmes conditions si vous n’êtes pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite du régime légal.