21 mai 2018, 17:59, par Claude (CFDT Retraités)
Rien ne vaut la lecture des textes. Pour votre question c’est l’article D351-1-4 du code de la sécurité sociale.
La réponse à votre question sera apportée par un militant retraité bénévole... Merci de lire la fiche avant de poser une question...
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