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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
26 février 2019, 13:58, par Francis
Bonjour,
D’une part vous ne pourrez pas exiger le reversement des indemnités de préavis, pas plus que le salarié qui a accepté la CSP et qui retrouve un emploi rapidement. D’autre part si votre préavis était supérieur à 3 mois comme vous le laissez supposer, votre employeur a du vous verser le solde du préavis au-delà des 3 mois qu’il a payés à PE (et que vous n’avez pas effectué).
Pendant le délai de réflexion de 21 jours avant d’accepter ou de refuser la CSP vous êtes invités à contacter Pôle Emploi pour faire le point sur votre situation personnelle et accepter la CSP en toute connaissance de cause… Nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
En signant la CSP vous avez accepté la rupture immédiate de votre contrat de travail, vous ne pouvez donc réclamer d’indemnité pour un départ à la retraite 3 mois plus tard qui n’est pas le motif de votre départ de l’entreprise. D’un autre côté vous avez dû percevoir une indemnité de licenciement qui est au moins aussi favorable, et qui plus est, sur laquelle vous n’avez pas payé de charges sociales et ne paierez pas d’impôt (mais vous en auriez payé sur une indemnité de départ à la retraite même versée sur 2018).
Bonjour,
D’une part vous ne pourrez pas exiger le reversement des indemnités de préavis, pas plus que le salarié qui a accepté la CSP et qui retrouve un emploi rapidement. D’autre part si votre préavis était supérieur à 3 mois comme vous le laissez supposer, votre employeur a du vous verser le solde du préavis au-delà des 3 mois qu’il a payés à PE (et que vous n’avez pas effectué).
Pendant le délai de réflexion de 21 jours avant d’accepter ou de refuser la CSP vous êtes invités à contacter Pôle Emploi pour faire le point sur votre situation personnelle et accepter la CSP en toute connaissance de cause… Nul ne peut invoquer sa propre turpitude.
En signant la CSP vous avez accepté la rupture immédiate de votre contrat de travail, vous ne pouvez donc réclamer d’indemnité pour un départ à la retraite 3 mois plus tard qui n’est pas le motif de votre départ de l’entreprise. D’un autre côté vous avez dû percevoir une indemnité de licenciement qui est au moins aussi favorable, et qui plus est, sur laquelle vous n’avez pas payé de charges sociales et ne paierez pas d’impôt (mais vous en auriez payé sur une indemnité de départ à la retraite même versée sur 2018).