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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

27 février 2019, 15:13, par P-O

@ Dominique

Bonjour,

un agent avec le même contrat est parti en retraite avec les indemnités de depart en retraite

Donc c’est qu’elles sont légalement dues et devraient être calculées selon votre ancienneté (5 ans). Le provisionnement ou non du paiement des indemnités dans le budget de l’employeur n’a pas à intervenir dans le droit ou non à percevoir une indemnité de départ en retraite.

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