UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

11 octobre 2019, 09:26, par Gilbert (CFDT Retraités)

La rupture conventionnelle vous permet de vous inscrire à pôle emploi. Il est prudent de le faire pour vous prémunir d’un éventuel aléa. Cependant, il est vraisemblable que vous ne serez pas indemnisée en raison des délai d’attente de 7 jours et d’un différé d’indemnisation correspondant aux indemnités de congés payés est augmenté d’un différé spécifique lorsque la cessation du contrat de travail a donné lieu au versement d’indemnités ou de toute autre somme inhérente à cette rupture, quelle que soit leur nature sauf celles résultant de dispositions légales. Exemple : l’indemnité légale maximum est de 2 mois, celle de votre convention est de 6 mois, il sera pris en compte 4 mois pour déterminé le différé.
Un délai de 6 mois parait raisonnable pour votre demande.

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