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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
9 avril 2020, 20:58, par KOSKAS
Bonjour Monsieur,
Bonjour Maître,
Je vous prie de bien vouloir m’indiquer le texte précis qui me permettrai de contester le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée par mon employeur.
Le 1er avril 2020, mon employeur m’a remis mon solde de tout compte.
Je souhaite contester, à deux niveaux, le montant de cette indemnité.
1/ Le salaire de référence a été calculé sur les 12 derniers mois alors que, les 6 derniers mois (du 15/10/2019 au 31/03/2020), j’étais en arrêt de maladie et mon salaire était égal à zéro.
La Cour de Cassation dans son arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) précise que le salaire de référence est celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Cet arrêt concernait le calcul d’une indemnité de licenciement. Puis-je faire valoir cette jurisprudence pour mon indemnité de départ volontaire à la retraite ? Sinon quel autre texte pourrait me donner raison ?
2/ Pour mes 26 ans d’ancienneté, mon employeur m’a versé 1,5 mois, ce qui est la règle pour le Régime général.
Mais sur les bulletins de salaire, il est écrit clairement Convention collective SYNTEC. Cette dernière précise dans son Article 22 concernant l’indemnité de départ en retraite : "A 5 ans révolus : 1 mois, plus, à partir de la 6éme année, 1/5 de mois par année d’ancienneté".
Sur beaucoup d’autres articles (Durée du congé, Maintien du salaire pendant un arrêt maladie), cette convention m’est plus favorable.
Ce peut-il que mon employeur ait une dérogation pour éviter d’appliquer cette convention qui, je le crois est "étendue" ?
Bonjour Monsieur,
Bonjour Maître,
Je vous prie de bien vouloir m’indiquer le texte précis qui me permettrai de contester le montant de l’indemnité de départ volontaire à la retraite versée par mon employeur.
Le 1er avril 2020, mon employeur m’a remis mon solde de tout compte.
Je souhaite contester, à deux niveaux, le montant de cette indemnité.
1/ Le salaire de référence a été calculé sur les 12 derniers mois alors que, les 6 derniers mois (du 15/10/2019 au 31/03/2020), j’étais en arrêt de maladie et mon salaire était égal à zéro.
La Cour de Cassation dans son arrêt n° 923 du 23 mai 2017 (15-22.223) précise que le salaire de référence est celui des douze ou des trois derniers mois précédant l’arrêt de travail pour maladie. Cet arrêt concernait le calcul d’une indemnité de licenciement. Puis-je faire valoir cette jurisprudence pour mon indemnité de départ volontaire à la retraite ? Sinon quel autre texte pourrait me donner raison ?
2/ Pour mes 26 ans d’ancienneté, mon employeur m’a versé 1,5 mois, ce qui est la règle pour le Régime général.
Mais sur les bulletins de salaire, il est écrit clairement Convention collective SYNTEC. Cette dernière précise dans son Article 22 concernant l’indemnité de départ en retraite : "A 5 ans révolus : 1 mois, plus, à partir de la 6éme année, 1/5 de mois par année d’ancienneté".
Sur beaucoup d’autres articles (Durée du congé, Maintien du salaire pendant un arrêt maladie), cette convention m’est plus favorable.
Ce peut-il que mon employeur ait une dérogation pour éviter d’appliquer cette convention qui, je le crois est "étendue" ?
je vous remercie sincèrement pour votre réponse.
Laurent KOSKAS