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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
30 décembre 2020, 17:35, par Gilbert (CFDT Retraités)
Je ne suis pas en mesure de faire la distinction juridique entre « départ à la retraite » et « notification de départ à la retraite ».
a) En tout état de cause, dans la mesure où la CCN est plus favorable, c’est la clause dans son entièreté qui sera applicable, pour son montant comme pour la période de référence.
b) Il s’agit du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que prorata temporis (C. trav., art. D. 1237-2).
Je ne suis pas en mesure de faire la distinction juridique entre « départ à la retraite » et « notification de départ à la retraite ».
a) En tout état de cause, dans la mesure où la CCN est plus favorable, c’est la clause dans son entièreté qui sera applicable, pour son montant comme pour la période de référence.
b) Il s’agit du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant le départ en retraite ou, si cela est plus avantageux pour le salarié, celui des 3 derniers mois. Dans ce dernier cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel qui aurait été versée au salarié pendant cette période n’est prise en compte que prorata temporis (C. trav., art. D. 1237-2).