Vous êtes ici : Accueil
/ 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Répondre au message
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
9 janvier 2021, 17:53, par Gilbert (CFDT Retraités)
Sans disposition particulière de la convention collective, ni le statut de travailleur handicapé, ni le statut de représentant au CSE ne produisent un droit particulier en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pour départ à la retraite (sous réserve que sa décision ne soit pas équivoque, exemple sous la pression de l’employeur ou à la suite d’un différend avec ce dernier).
S’agissant de la clause de non-concurrence, le contrat de travail peut prévoir une contre partie financière qui peut être versée après rupture du contrat de travail, le motif de départ à la retraite ne semble exclure cette indemnisation. L’employeur peut cependant lever cette clause pour éviter le paiement de cette contrepartie.
Sans disposition particulière de la convention collective, ni le statut de travailleur handicapé, ni le statut de représentant au CSE ne produisent un droit particulier en cas de rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié pour départ à la retraite (sous réserve que sa décision ne soit pas équivoque, exemple sous la pression de l’employeur ou à la suite d’un différend avec ce dernier).
S’agissant de la clause de non-concurrence, le contrat de travail peut prévoir une contre partie financière qui peut être versée après rupture du contrat de travail, le motif de départ à la retraite ne semble exclure cette indemnisation. L’employeur peut cependant lever cette clause pour éviter le paiement de cette contrepartie.