Vous êtes ici : Accueil
/ 18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
Répondre au message
18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
2 avril 2021, 18:42, par Gilbert (CFDT Retraités)
La retraite progressive entraine la conclusion d’un avenant au contrat de travail qui passe à temps partiel. Lequel est soumis aux dispositions légales ou, à la conventions collective si celle est plus favorable.
Article L3123-5 dernier alinéa du code du travail prévoit :
« L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. »
Faites une lettre recommandée avec AR à l’employeur et, en cas de refus, il faut saisir le Conseil de Prud’hommes.
La retraite progressive entraine la conclusion d’un avenant au contrat de travail qui passe à temps partiel. Lequel est soumis aux dispositions légales ou, à la conventions collective si celle est plus favorable.
Article L3123-5 dernier alinéa du code du travail prévoit :
« L’indemnité de licenciement et l’indemnité de départ à la retraite du salarié ayant été occupé à temps complet et à temps partiel dans la même entreprise sont calculées proportionnellement aux périodes d’emploi accomplies selon l’une et l’autre de ces deux modalités depuis son entrée dans l’entreprise. »
Faites une lettre recommandée avec AR à l’employeur et, en cas de refus, il faut saisir le Conseil de Prud’hommes.