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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
23 octobre 2021, 18:30, par Gilbert (CFDT Retraités)
Cette indemnité suit les mêmes règles que l’indemnité de licenciement traitées à l’Article L. 1234-11 du CT
« Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement.
Toutefois, la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. »
Cette indemnité suit les mêmes règles que l’indemnité de licenciement traitées à l’Article L. 1234-11 du CT
« Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d’une convention ou d’un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d’usages, ne rompent pas l’ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l’indemnité de licenciement.
Toutefois, la période de suspension n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. »