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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
5 janvier 2022, 12:04, par Gilbert (CFDT Retraités)
Article 81 du code des impôts : Sont affranchis de l’impôt
33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ;
Article 81 du code des impôts : Sont affranchis de l’impôt
33° bis Les indemnités versées, sous quelque forme que ce soit, aux victimes de l’amiante ou à leurs ayants droit par le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante en application de l’article 53 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 (n° 2000-1257 du 23 décembre 2000) ou par décision de justice ;