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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
31 juillet 2022, 16:27, par Gilbert (CFDT Retraités)
En droit du travail, le dernier contrat de travail et la convention qui y est attachée, est retenu pour fixer l’indemnité de départ à la retraite.
En cas de transfert, la convention collective précédente n’est applicable que si celle-ci a déjà produit des effets. Exemple : une prime d’ancienneté acquise chez un précédent employeur ne peut pas être remise en cause. Ce qui n’est pas le cas pour le départ à la retraite.
Toutefois l’ancienneté des 3 contrats sera pris en compte pour le calcul.
En droit du travail, le dernier contrat de travail et la convention qui y est attachée, est retenu pour fixer l’indemnité de départ à la retraite.
En cas de transfert, la convention collective précédente n’est applicable que si celle-ci a déjà produit des effets. Exemple : une prime d’ancienneté acquise chez un précédent employeur ne peut pas être remise en cause. Ce qui n’est pas le cas pour le départ à la retraite.
Toutefois l’ancienneté des 3 contrats sera pris en compte pour le calcul.