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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
19 octobre 2022, 11:57, par Gilbert (CFDT Retraités)
Votre situation mérite de prendre des précautions.
Dans les différentes formes de rupture du contrat de travail, je n’évoquerai pas la démission (pénalisante), le licenciement économique qui semble exclu, la rupture conventionnelle (assortie de l’indemnisation).
Reste le licenciement pour faute (et notamment grave privative des indemnités) : il faut éviter de se laisser piéger, et se protéger par des preuves (courriers, mails).
ET la résolution judiciaire du contrat de travail. Il s’agit de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et de faire valider cette résolution par le conseil de prud’hommes. L’absence de médecine du travail, le harcèlement peuvent en être les motifs mais attention il faut un dossier solide avec des preuves (voir aussi la définition du harcèlement dans le code du travail et la jurisprudence).
Un contact avec l’inspection du travail peut être utile.
En cas de rejet du CPH, la rupture est requalifiée en démission.
.
Votre situation mérite de prendre des précautions.
Dans les différentes formes de rupture du contrat de travail, je n’évoquerai pas la démission (pénalisante), le licenciement économique qui semble exclu, la rupture conventionnelle (assortie de l’indemnisation).
Reste le licenciement pour faute (et notamment grave privative des indemnités) : il faut éviter de se laisser piéger, et se protéger par des preuves (courriers, mails).
ET la résolution judiciaire du contrat de travail. Il s’agit de prendre acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur et de faire valider cette résolution par le conseil de prud’hommes. L’absence de médecine du travail, le harcèlement peuvent en être les motifs mais attention il faut un dossier solide avec des preuves (voir aussi la définition du harcèlement dans le code du travail et la jurisprudence).
Un contact avec l’inspection du travail peut être utile.
En cas de rejet du CPH, la rupture est requalifiée en démission.
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