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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite

4 avril 2015, 09:57, par Gilbert (CFDT Retraités)

Les indemnités soumises, en tout ou partie, à l’impôt sur le revenu sont assujetties, dans les mêmes conditions, aux cotisations de sécurité sociale
Les indemnités versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire sont exonérées en totalité (deux fois la valeur annuelle du plafond de sécurité sociale) ou partiellement de l’impôt sur le revenu visées à l’article 80 duodecies du code général des impôts ;
Le droit à l’ARE est ouvert jusqu’à obtention des trimestres requis.

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