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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
4 juin 2015, 11:34, par Claude (CFDT Retraités)
Le réponse de Gilbert (CFDT Retraités).
La rupture du contrat de travail peut s’envisagez de plusieurs manières :
– A l’issue de vos arrêts maladie (que vous pouvez anticiper), le médecin du travail considère que vous êtes inapte à la première visite de reprise. Il s’ensuivra un licenciement pour inaptitude faute d’un reclassement qui ne me semble pas possible. C’est le mode de rupture la plus logique car votre situation est consécutive à votre maladie. L’indemnité de licenciement est due mais le préavis ne sera pas payé.
– La rupture conventionnelle qui vous permet de percevoir toutes les indemnités liées à un licenciement. Mais cette rupture ne semble pas possible en raison de la suspension du contrat de travail, ce qui suppose une reprise donc une visite de reprise avec avis d’inaptitude et l’employeur prend un risque juridique car le motif de la rupture pourrait être entaché d’irrégularité. A vous de voir.
Dans ces deux cas, le droit à indemnisation du chômage vous est ouvert pendant 36 mois et dans la limite d’obtention d’une retraite à taux plein c’est-à-dire en ayant atteint les trimestres requis.
– Le départ à la retraite est la solution la moins avantageuse car l’indemnité de départ est plus faible. Le taux plein de la pension de retraite peut s’envisager à l’âge légal 61 ans et 7 mois pour inaptitude. Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée par le médecin de la caisse et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
Vous avez les renseignements pour décider vous-même.
Le réponse de Gilbert (CFDT Retraités).
La rupture du contrat de travail peut s’envisagez de plusieurs manières :
– A l’issue de vos arrêts maladie (que vous pouvez anticiper), le médecin du travail considère que vous êtes inapte à la première visite de reprise. Il s’ensuivra un licenciement pour inaptitude faute d’un reclassement qui ne me semble pas possible. C’est le mode de rupture la plus logique car votre situation est consécutive à votre maladie. L’indemnité de licenciement est due mais le préavis ne sera pas payé.
– La rupture conventionnelle qui vous permet de percevoir toutes les indemnités liées à un licenciement. Mais cette rupture ne semble pas possible en raison de la suspension du contrat de travail, ce qui suppose une reprise donc une visite de reprise avec avis d’inaptitude et l’employeur prend un risque juridique car le motif de la rupture pourrait être entaché d’irrégularité. A vous de voir.
Dans ces deux cas, le droit à indemnisation du chômage vous est ouvert pendant 36 mois et dans la limite d’obtention d’une retraite à taux plein c’est-à-dire en ayant atteint les trimestres requis.
– Le départ à la retraite est la solution la moins avantageuse car l’indemnité de départ est plus faible. Le taux plein de la pension de retraite peut s’envisager à l’âge légal 61 ans et 7 mois pour inaptitude. Peut être reconnu inapte au travail l’assuré atteint d’une incapacité de travail d’au moins 50 %, médicalement constatée par le médecin de la caisse et dans l’impossibilité de poursuivre l’exercice de son emploi sans nuire gravement à sa santé.
Vous avez les renseignements pour décider vous-même.