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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
18 indemnité de départ à la retraite
26 décembre 2015, 12:32, par MILLET Jacky
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 31 septembre dernier.
J’étais dans la C.C.N.T.E.I du 15/03/66
Sur mon dernier bulletin de salaire, mon ex-employeur sans m’interroger nullement sur mon passé dans la Convention Collective, m’a rémunéré un mois de salaire brut. Cela faisait 13 ans que je travaillais dans cette Association.
Or, je suis dans cette convention (étant passé par différents employeurs) depuis plus de 35 ans,. Il me devait donc six mois de salaire. (Il m’a donc versé 5 100€ au lieu de 30 600€ !!!!)
Je l’ai rencontré à ma demande en présence d’une déléguée syndicale fin décembre.
Le DRH affirme que c’est au salarié de faire la démarche de demander ces indemnités de départ à la retraite et non à l’employeur de vérifier ce qu’il lui doit en lui demandant par exemple un relevé de carrière et les attestations de ces anciens employeurs attestant le temps global qu’il avait travaillé dans la C.C. de 1966.
Ceci permet en effet à l’employeur (si le salarié n’est pas au courant de ses droits et de cet article 18) de ne verser que le temps passé dans cette dernière entreprise et non prendre en compte l’ensemble de sa carrière.
Suite à ma démarche, il vient de me verser plus de 25 000€.
Je ne peux m’empêcher de penser à tous ces salariés qui eux ne connaissent pas cet article.
Il me semblait que l’employeur a le devoir et l’obligation d’appliquer la convention et donc d’interroger un salarié préalablement à son départ à la retraite sur les indemnités auxquelles il prétend et non au salarié de devoir réclamer ce qui lui est dû (s’il est au courant que cela lui est dû)
Les sommes au total peuvent être assez colossales puisque l’Association dans laquelle je travaillais compte plus de 1 800 salariés !
Le DRH a refusé également un quelconque "dédommagement" sur les intérêts que m’auraient rapportés ces 25 000€ si je les avais placés, ni sur les coûts divers engendrés (téléphone, déplacements...).
Par ailleurs, malgré un courrier du mois de février dernier, cet employeur me dit qu’il n’est pas dans l’obligation de m’envoyer un solde de tout compte.
Je vous remercie par avance de vos réponses à ces deux questions :
1/- L’obligation de l’employeur de demander au salarié un relevé de carrière pour calculer sa prime de départ en retraite ?
2/- L’obligation ou non d’un solde de tout compte ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Très cordialement
Mr Millet Jacky
Ci-dessous l’article 18 de la C.C.N.T.E.I du 15 mars 1966
Article 18 (1)
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 166 du 25 septembre 1985, agréé par arrêté du 13 décembre 1985 JORF du 19 janvier 1986.
Créé par Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
La résiliation du contrat de travail à partir de l’âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n’est pas considéré comme un licenciement.
En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini conventionnellement.
Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d’une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :
– 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il totalise 10 années d’ancienneté au service de la même entreprise ;
– 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 15 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention ;
– 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention.
Bonjour,
Je suis à la retraite depuis le 31 septembre dernier.
J’étais dans la C.C.N.T.E.I du 15/03/66
Sur mon dernier bulletin de salaire, mon ex-employeur sans m’interroger nullement sur mon passé dans la Convention Collective, m’a rémunéré un mois de salaire brut. Cela faisait 13 ans que je travaillais dans cette Association.
Or, je suis dans cette convention (étant passé par différents employeurs) depuis plus de 35 ans,. Il me devait donc six mois de salaire. (Il m’a donc versé 5 100€ au lieu de 30 600€ !!!!)
Je l’ai rencontré à ma demande en présence d’une déléguée syndicale fin décembre.
Le DRH affirme que c’est au salarié de faire la démarche de demander ces indemnités de départ à la retraite et non à l’employeur de vérifier ce qu’il lui doit en lui demandant par exemple un relevé de carrière et les attestations de ces anciens employeurs attestant le temps global qu’il avait travaillé dans la C.C. de 1966.
Ceci permet en effet à l’employeur (si le salarié n’est pas au courant de ses droits et de cet article 18) de ne verser que le temps passé dans cette dernière entreprise et non prendre en compte l’ensemble de sa carrière.
Suite à ma démarche, il vient de me verser plus de 25 000€.
Je ne peux m’empêcher de penser à tous ces salariés qui eux ne connaissent pas cet article.
Il me semblait que l’employeur a le devoir et l’obligation d’appliquer la convention et donc d’interroger un salarié préalablement à son départ à la retraite sur les indemnités auxquelles il prétend et non au salarié de devoir réclamer ce qui lui est dû (s’il est au courant que cela lui est dû)
Les sommes au total peuvent être assez colossales puisque l’Association dans laquelle je travaillais compte plus de 1 800 salariés !
Le DRH a refusé également un quelconque "dédommagement" sur les intérêts que m’auraient rapportés ces 25 000€ si je les avais placés, ni sur les coûts divers engendrés (téléphone, déplacements...).
Par ailleurs, malgré un courrier du mois de février dernier, cet employeur me dit qu’il n’est pas dans l’obligation de m’envoyer un solde de tout compte.
Je vous remercie par avance de vos réponses à ces deux questions :
1/- L’obligation de l’employeur de demander au salarié un relevé de carrière pour calculer sa prime de départ en retraite ?
2/- L’obligation ou non d’un solde de tout compte ?
Je vous remercie par avance de vos réponses
Très cordialement
Mr Millet Jacky
Ci-dessous l’article 18 de la C.C.N.T.E.I du 15 mars 1966
Article 18 (1)
En vigueur non étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 166 du 25 septembre 1985, agréé par arrêté du 13 décembre 1985 JORF du 19 janvier 1986.
Créé par Convention collective nationale 1966-03-15, mise à jour au 15 septembre 1976
La résiliation du contrat de travail à partir de l’âge normal de la retraite prévu par les institutions sociales constitue le départ à la retraite et n’est pas considéré comme un licenciement.
En cas de départ à la retraite, le préavis sera celui applicable en cas de démission, tel que défini conventionnellement.
Tout salarié permanent cessant ses fonctions pour départ en retraite bénéficiera d’une indemnité de départ dont le montant sera fixé à :
– 1 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il totalise 10 années d’ancienneté au service de la même entreprise ;
– 3 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 15 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention ;
– 6 mois des derniers appointements, y compris les indemnités permanentes constituant des compléments de salaire, s’il a au moins 25 ans d’ancienneté dans une activité relevant du champ d’application de la présente convention.