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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
RUPTURE CONVENTIONNELLE ET RETRAITE
2 janvier 2016, 18:15, par Gilbert (CFDT Retraités)
L’article 80 duodecies du code général des impôts précise : Ne constitue pas une rémunération imposable, la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, (dans la limite d’un plafond).
A mon sens, il ne devrait pas y avoir d’imposition si le droit à retraite n’est pas ouvert au moment du versement de l’indemnité c’est à dire à la fin du contrat de travail (fin du préavis).
L’article 80 duodecies du code général des impôts précise : Ne constitue pas une rémunération imposable, la fraction des indemnités prévues à l’article L. 1237-13 du code du travail versées à l’occasion de la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié lorsqu’il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, (dans la limite d’un plafond).
A mon sens, il ne devrait pas y avoir d’imposition si le droit à retraite n’est pas ouvert au moment du versement de l’indemnité c’est à dire à la fin du contrat de travail (fin du préavis).