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18 Ouverture du droit à la retraite, mise à la retraite, indemnité de départ à la retraite
11 juillet 2016, 20:15, par P-O
@ Sophie
Complément d’information.
J’avais mal lu votre message.
Une rupture conventionnelle à 61 ans en 2017 vous donnera 3 ans d’indemnisation à l’ARE. A l’issue de celle-ci à 65 ans , vous pourrez obtenir le maintien de votre allocation si vous respectez les conditions énoncées dans mon précédent message.
Le souci est que l’on ne connait pas la convention d’assurance - chômage qui sera en vigueur à cette date d’où mon message de faire une rupture conventionnelle immédiate car c’est la convention chômage en vigueur à la date de rupture du contrat de travail qui est appliquée.
L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite
Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.
Les personnes âgées de 62 ans ou plus peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu’à ce qu’elles totalisent le nombre requis. Une limite cependant : l’âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l’année de naissance).
L’article 9 § 3 du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 fixe les conditions de ce maintien.
Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.
Conditions du maintien
Vous devez :
être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droit. La période d’indemnisation d’un an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées.
justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L 351-1 à L 351-5 du code de la sécurité sociale.
justifier, soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédent la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droit.
@ Sophie
Complément d’information.
J’avais mal lu votre message.
Une rupture conventionnelle à 61 ans en 2017 vous donnera 3 ans d’indemnisation à l’ARE. A l’issue de celle-ci à 65 ans , vous pourrez obtenir le maintien de votre allocation si vous respectez les conditions énoncées dans mon précédent message.
Le souci est que l’on ne connait pas la convention d’assurance - chômage qui sera en vigueur à cette date d’où mon message de faire une rupture conventionnelle immédiate car c’est la convention chômage en vigueur à la date de rupture du contrat de travail qui est appliquée.
L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ARE)
Maintien de l’indemnisation jusqu’à l’âge de la retraite
Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.
Les personnes âgées de 62 ans ou plus peuvent être indemnisées au-delà des durées réglementaires si elles ne justifient pas du nombre de trimestres d’assurance vieillesse requis pour bénéficier de leur retraite à taux plein, et ce jusqu’à ce qu’elles totalisent le nombre requis. Une limite cependant : l’âge du droit à une retraite à taux plein (65 à 67 ans suivant l’année de naissance).
L’article 9 § 3 du Règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 fixe les conditions de ce maintien.
Quatre conditions cumulatives sont nécessaires pour bénéficier de ce droit.
Conditions du maintien
Vous devez :
être en cours d’indemnisation depuis un an au moins, soit avoir perçu au moins 365 jours d’indemnisation depuis l’ouverture de droit. La période d’indemnisation d’un an (365 jours) peut être continue ou discontinue.
justifier de 12 ans d’affiliation au régime d’assurance chômage ou de périodes assimilées.
justifier de 100 trimestres validés par l’assurance vieillesse au titre des articles L 351-1 à L 351-5 du code de la sécurité sociale.
justifier, soit d’une année continue, soit de deux années discontinues d’affiliation dans une ou plusieurs entreprises au cours des cinq années précédent la fin du contrat de travail prise en compte pour l’ouverture de droit.