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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
12 mai 2017, 12:16, par P-O
@Ghislène
Bonjour,
En premier lieu il faudrait savoir à quelle date vous avez acquis la qualité d’assuré social par le versement de cotisations.(avant votre formation professionnelle -24-10-1977 ou à compter de cette date).
La CNAV a refusé de valider cette période de chômage La réponse de la CNAV est elle justifiée ?
OUI,sur une demande de validation d’une période de chômage indemnisé.
Pourquoi ne pas me proposer de faire une déclaration sur l’honneur ou une validation sur présomption ?
Une CARSAT ne vous proposera pas ce type de validation car le coût est à sa charge et elle ne valide ses périodes que pour les assurés lui fournissant les documents adéquats.( date d’acquisition de la qualité d’assuré social-date d’inscription au chômage (ANPE) aprés la fin du 1er emploi et date de reprise d’emploi ).
En me référant à la circulaire 35/82 du 05/04/1982 et si j’ai bien compris je devrais pouvoir valider au moins 2 trimestres.
OUI, si vous remplissez les conditions d’une validation par présomption par exemple une situation de chômage non indemnisé avec une reprise d’emploi générant des cotisations au titre de la retraite.
Pensez vous que du 31 juillet 1977 (date de mon retour en Angleterre) au 24 octobre 1977 (date de mon stage) je peux déclarer sur présomption une période de chômage.?
NON ,car un stagiaire de la formation professionnelle n’est pas un salarié.
Est ce possible d’avoir été inscrite à l’ANPE avant ma formation professionnelle et me réinscrire après ce stage ?
OUI,et il est aussi possible de rester inscrit à l’ANPE durant toute la période de stage de formation professionnelle.
@Ghislène
Bonjour,
En premier lieu il faudrait savoir à quelle date vous avez acquis la qualité d’assuré social par le versement de cotisations.(avant votre formation professionnelle -24-10-1977 ou à compter de cette date).
La CNAV a refusé de valider cette période de chômage La réponse de la CNAV est elle justifiée ?
OUI,sur une demande de validation d’une période de chômage indemnisé.
Pourquoi ne pas me proposer de faire une déclaration sur l’honneur ou une validation sur présomption ?
Une CARSAT ne vous proposera pas ce type de validation car le coût est à sa charge et elle ne valide ses périodes que pour les assurés lui fournissant les documents adéquats.( date d’acquisition de la qualité d’assuré social-date d’inscription au chômage (ANPE) aprés la fin du 1er emploi et date de reprise d’emploi ).
En me référant à la circulaire 35/82 du 05/04/1982 et si j’ai bien compris je devrais pouvoir valider au moins 2 trimestres.
OUI, si vous remplissez les conditions d’une validation par présomption par exemple une situation de chômage non indemnisé avec une reprise d’emploi générant des cotisations au titre de la retraite.
Pensez vous que du 31 juillet 1977 (date de mon retour en Angleterre) au 24 octobre 1977 (date de mon stage) je peux déclarer sur présomption une période de chômage.?
NON ,car un stagiaire de la formation professionnelle n’est pas un salarié.
Est ce possible d’avoir été inscrite à l’ANPE avant ma formation professionnelle et me réinscrire après ce stage ?
OUI,et il est aussi possible de rester inscrit à l’ANPE durant toute la période de stage de formation professionnelle.