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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
16 mai 2017, 14:15, par P-O
@ Ghislène
Bonjour,
Est ce que mes exemples ( mail précédent ) pour faire une déclaration sur l’honneur sont corrects ? Est ce la façon de procéder
NON,car la radiation à l’ANPE doit immédiatement précéder ou se faire pendant la reprise de la période d’emploi.( circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982).
J’ai fait d’autres petits jobs sur d’autres années mais les salaires étaient insuffisants pour valider des trimestres
Cela n’empêche pas la validation par présomption des périodes concernées puisque des cotisations ont été versées.
Pour l’année 1971, vous ne pourrez obtenir que 2 trimestres validés puisque vous en avez déjà 2 acquis au titre du travail.La validation de ces 2 trimestres n’est possible que si votre inscription à l’ANPE coure jusqu’à votre reprise d’emploi en 1972. Une inscription ANPE comprise entre le 02/08/1971 et le 21/09/1971 avec une radiation à compter du 06/07/1972 permettra la validation par présomption de 2 trimestres en 1971 et de 3 trimestres en 1972.
La connaissance des dates exactes de vos emplois occupés en France et à l’étranger avant le 01/01/1980 ainsi que votre année de naissance (pour connaitre la date de votre fin d’obligation scolaire) permettra de lister les périodes validables par présomption. et le nombre total de trimestres à ce titre soit par les services administratifs (8 maximum) soit par la commission de recours amiable.
@ Ghislène
Bonjour,
Est ce que mes exemples ( mail précédent ) pour faire une déclaration sur l’honneur sont corrects ? Est ce la façon de procéder
NON,car la radiation à l’ANPE doit immédiatement précéder ou se faire pendant la reprise de la période d’emploi.( circulaire CNAV 35/82 du 05/04/1982).
J’ai fait d’autres petits jobs sur d’autres années mais les salaires étaient insuffisants pour valider des trimestres
Cela n’empêche pas la validation par présomption des périodes concernées puisque des cotisations ont été versées.
Pour l’année 1971, vous ne pourrez obtenir que 2 trimestres validés puisque vous en avez déjà 2 acquis au titre du travail.La validation de ces 2 trimestres n’est possible que si votre inscription à l’ANPE coure jusqu’à votre reprise d’emploi en 1972. Une inscription ANPE comprise entre le 02/08/1971 et le 21/09/1971 avec une radiation à compter du 06/07/1972 permettra la validation par présomption de 2 trimestres en 1971 et de 3 trimestres en 1972.
La connaissance des dates exactes de vos emplois occupés en France et à l’étranger avant le 01/01/1980 ainsi que votre année de naissance (pour connaitre la date de votre fin d’obligation scolaire) permettra de lister les périodes validables par présomption. et le nombre total de trimestres à ce titre soit par les services administratifs (8 maximum) soit par la commission de recours amiable.