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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
1er novembre 2017, 00:35, par P-O
@ michel m
Bonsoir,
je n ais reçu aucune notification de refus de la part de la cnav a ce jour
Vous devriez leur envoyer une mise en demeure de vous communiquer leur décision afin de préserver vos droits.
quelle est l adresse pour formuler un recours ?et comment faire en pratique et en droit
Les modalités de recours d’un montant de retraite sont indiquées fiche 5 de ce guide.
Vous devriez consulter un avocat pour connaitre la juridiction compétente en cas de procédure contentieuse à l’encontre de la CARSAT avec demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil car je doute fort que vous obteniez une révision de votre pension de retraite au vu des éléments communiqués.
@ michel m
Bonsoir,
je n ais reçu aucune notification de refus de la part de la cnav a ce jour
Vous devriez leur envoyer une mise en demeure de vous communiquer leur décision afin de préserver vos droits.
quelle est l adresse pour formuler un recours ?et comment faire en pratique et en droit
Les modalités de recours d’un montant de retraite sont indiquées fiche 5 de ce guide.
Vous devriez consulter un avocat pour connaitre la juridiction compétente en cas de procédure contentieuse à l’encontre de la CARSAT avec demande de dommages et intérêts pour manquement au devoir de conseil car je doute fort que vous obteniez une révision de votre pension de retraite au vu des éléments communiqués.