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Jusqu’à 4 trimestres de retraite pour les chômeurs créateurs d’entreprise
29/01/16 à 10:01 par ALEXANDRE (Stéphanie)
Mis à jour le 20/05/17 à 16:45

Les demandeurs d’emploi bénéficiaires du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise peuvent valider des trimestres d’Assurance vieillesse. Ils ne seront toutefois pas retenus pour calculer la pension de retraite.

Le dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d’entreprise (ACCRE) permet aux demandeurs d’emploi d’être exonérés de la cotisation de Sécurité sociale, pendant un an. Cet avantage leur permet de valider jusqu’à 4 trimestres de retraite, même s’ils n’ont pas cotisé. Les trimestres attribués pour cette période d’exemption ne sont cependant pas pris en compte dans le revenu annuel moyen permettant de calculer la pension de retraite.

Alors que cette absence de validation de trimestres est perçue comme une "injustice" par nombre des bénéficiaires, selon un sénateur, Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, souligne que "ce dispositif de transition vers la création d’entreprise permet ainsi aux intéressés de ne pas subir le poids global des cotisations de Sécurité sociale, de continuer à bénéficier du maintien de certains minima sociaux durant les premiers mois d’activité et de se constituer des droits à retraite". Le gouvernement n’entend pas changer les règles de l’aide.
Pour bénéficier du dispositif, le revenu professionnel du bénéficiaire de l’ACCRE doit être inférieur à 120 % du Smic (Salaire minimum interprofessionnel de croissance) annuel, soit 21 120 euros en 2016.

Stéphanie Alexandre
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Liens externes :

Rép.min. n°18502 au JO Sénat du 21/01/2016 : absence de validation de trimestres pour les bénéficiaires du dispositif d’aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs