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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
8 janvier 2018, 09:25, par SHIRAZI
Bonjour et merci pour votre réponse.
Toutefois, je suis très surpris de voir vos arguments basés sur un article écrit sur un site "non officiel" (leFigaroParticuliers par la jeune journaliste Mme Stéphanie Alexandre), que j’avais d’ailleurs vu et attentivement lu avant de vous poser ma question.
Avec tout le respect que j’ai des journalistes : ils ne sont pas experts et il serait difficile en cas de litige de contre-argumenter une loi officielle en se basant sur un article d’un journal privé....
En effet, au risque de me répéter, voici ce que je lis et comprends (suite à la lecture des textes officiels trouvés sur legislation.gouv.fr - je pense qu’il serait difficile de trouver un texte plus officiel ) :
A compter du 1er janvier 2007, les périodes de perception de l’Accre ne donne lieu à AUCUNE validation de période assimilée.
Conséquence (le cas type qui m’intéresse) : si une personne bénéficie de l’ACCRE en 2018 (du 01/01/2018 au 31/12/2018) et de l’ARCE —> cette personne (ou assuré) ne validera AUCUN trimestre sur 2018.
Enfin, si on évoque la question au Sénat (N°15208 du 22/11/2015) : On parle bien d’absence de validation durant l’ACCRE. (ce qui est au passage conforme au texte de loi legislation.cnav.fr), forme d’injustice pour les créateurs d’entreprise.
Or, la réponse de Mme la Ministre est tout simplement fausse : "une dérogation a été mise en place". Si oui : où est le texte de loi ?
Car à ce jour, il n’en existe aucun (sinon, vous vous serez basé dessus et non sur le texte de figaro.fr/particuliers...)
la loi est celle-ci : A compter du 1er janvier 2007, les périodes de perception de l’ACCRE ne donnent lieu à AUCUNE VALIDATION de période assimilée. (contrairement à ce que répond Mme la Ministre en opposition avec la loi en vigueur)
Et pour finir, après de longues recherches sur le net, il y a des dizaines de cas de personnes qui n’ont pas obtenu validation des trimestres durant l’ACCRE.
Dans tous les cas merci par avance pour votre réponse et pour vos références aux textes de loi précises (et non des magazines ou articles de magazine comme figaro, capital.fr ou autre)
Bonjour et merci pour votre réponse.
Toutefois, je suis très surpris de voir vos arguments basés sur un article écrit sur un site "non officiel" (leFigaroParticuliers par la jeune journaliste Mme Stéphanie Alexandre), que j’avais d’ailleurs vu et attentivement lu avant de vous poser ma question.
Avec tout le respect que j’ai des journalistes : ils ne sont pas experts et il serait difficile en cas de litige de contre-argumenter une loi officielle en se basant sur un article d’un journal privé....
En effet, au risque de me répéter, voici ce que je lis et comprends (suite à la lecture des textes officiels trouvés sur legislation.gouv.fr - je pense qu’il serait difficile de trouver un texte plus officiel ) :
A compter du 1er janvier 2007, les périodes de perception de l’Accre ne donne lieu à AUCUNE validation de période assimilée.
Conséquence (le cas type qui m’intéresse) : si une personne bénéficie de l’ACCRE en 2018 (du 01/01/2018 au 31/12/2018) et de l’ARCE —> cette personne (ou assuré) ne validera AUCUN trimestre sur 2018.
Enfin, si on évoque la question au Sénat (N°15208 du 22/11/2015) : On parle bien d’absence de validation durant l’ACCRE. (ce qui est au passage conforme au texte de loi legislation.cnav.fr), forme d’injustice pour les créateurs d’entreprise.
Or, la réponse de Mme la Ministre est tout simplement fausse : "une dérogation a été mise en place". Si oui : où est le texte de loi ?
Car à ce jour, il n’en existe aucun (sinon, vous vous serez basé dessus et non sur le texte de figaro.fr/particuliers...)
la loi est celle-ci : A compter du 1er janvier 2007, les périodes de perception de l’ACCRE ne donnent lieu à AUCUNE VALIDATION de période assimilée. (contrairement à ce que répond Mme la Ministre en opposition avec la loi en vigueur)
Et pour finir, après de longues recherches sur le net, il y a des dizaines de cas de personnes qui n’ont pas obtenu validation des trimestres durant l’ACCRE.
Dans tous les cas merci par avance pour votre réponse et pour vos références aux textes de loi précises (et non des magazines ou articles de magazine comme figaro, capital.fr ou autre)
Bien cordialement,
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