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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
11 janvier 2018, 22:36, par P-O
@ Sabine
Bonsoir,
Vos trimestres de chômage non indemnisé étant antérieurs au 01/01/1980 ,vous pouvez demander une validation par présomption de ces périodes de chômage après acquisition de la qualité d’assuré social effective après votre premier emploi de 1977.
Vous devrez préciser que vous ne bénéficiez pas d’indemnisation assedic au vu de vos périodes d’activité insuffisantes mais que vous étiez inscrite à l’anpe.
Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1977 pour une période de chômage commençant un lundi de septembre et finissant au 31/12/ pour une durée supérieure à 100 jours de chômage.
Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1978 pour :
1) 1 trimestre pour la période du 01/01 au x/03 correspondant à une période de chômage comprise entre 50 et 100 jours avant votre reprise d’emploi.
2) 1 trimestre pour la période commençant un lundi de septembre et finissant au 15/11,date de votre reprise d’emploi.
Vous pouvez donc obtenir au titre de 1977 et 1978 4 trimestres cotisés supplémentaires ce qui vous permettra d’obtenir la durée validée nécessaire à une retraite sans décote à 62 ans.
Pour l’année 1979, je ne peux vous donner de réponse car :
je ne sais pas si vous avez racheté au titre du régime spécial ,les trimestres qui vous ont été crédités au titre du régime général.( en principe 4)
je ne sais pas quand vous avez repris une activité. en 1980 ?
Il faut noter qu’une personne au chômage le 31/12/1979 pouvait se voir créditer 4 trimestres de chômage non indemnisé en 1980 car on ne tient pas compte des trimestres de chômage non indemnisé acquis avant le 31/12/1979.
un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?
NON,il augmente juste votre pension mais n’est pas comptabilisé pour une éventuelle décote ou surcote.
Les références réglementaires que j’ai déjà par ailleurs indiqué sont :
la circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet pour la validation de trimestres par présomption.
La lettre cnav du 09/06/2005 consultable sur internet pour la prise en compte comme trimestres cotisés des trimestres validés par présomption au titre des périodes de chômage involontaire constaté antérieures au 01/01/1980.
@ Sabine
Bonsoir,
Vos trimestres de chômage non indemnisé étant antérieurs au 01/01/1980 ,vous pouvez demander une validation par présomption de ces périodes de chômage après acquisition de la qualité d’assuré social effective après votre premier emploi de 1977.
Vous devrez préciser que vous ne bénéficiez pas d’indemnisation assedic au vu de vos périodes d’activité insuffisantes mais que vous étiez inscrite à l’anpe.
Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1977 pour une période de chômage commençant un lundi de septembre et finissant au 31/12/ pour une durée supérieure à 100 jours de chômage.
Vous pouvez obtenir 2 trimestres en 1978 pour :
1) 1 trimestre pour la période du 01/01 au x/03 correspondant à une période de chômage comprise entre 50 et 100 jours avant votre reprise d’emploi.
2) 1 trimestre pour la période commençant un lundi de septembre et finissant au 15/11,date de votre reprise d’emploi.
Vous pouvez donc obtenir au titre de 1977 et 1978 4 trimestres cotisés supplémentaires ce qui vous permettra d’obtenir la durée validée nécessaire à une retraite sans décote à 62 ans.
Pour l’année 1979, je ne peux vous donner de réponse car :
je ne sais pas si vous avez racheté au titre du régime spécial ,les trimestres qui vous ont été crédités au titre du régime général.( en principe 4)
je ne sais pas quand vous avez repris une activité. en 1980 ?
Il faut noter qu’une personne au chômage le 31/12/1979 pouvait se voir créditer 4 trimestres de chômage non indemnisé en 1980 car on ne tient pas compte des trimestres de chômage non indemnisé acquis avant le 31/12/1979.
un reliquat de 50 jours à l’ E.N. me permet-il de valider 1 trimestre ?
NON,il augmente juste votre pension mais n’est pas comptabilisé pour une éventuelle décote ou surcote.
Les références réglementaires que j’ai déjà par ailleurs indiqué sont :
la circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982 consultable sur internet pour la validation de trimestres par présomption.
La lettre cnav du 09/06/2005 consultable sur internet pour la prise en compte comme trimestres cotisés des trimestres validés par présomption au titre des périodes de chômage involontaire constaté antérieures au 01/01/1980.