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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
5 novembre 2019, 11:47, par P-O
@ TATU Evelyne
Bonjour,
Vous pouvez valider par présomption les trimestres correspondant entre la fin de votre premier emploi et la date de reprise d’un autre emploi. la validation par présomption s’arrête au 31/12/1979 mais vous pouvez obtenir un maximum de 4 trimestres en 1980 au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée.
Les services administratifs des CARSATS peuvent valider directement un maximum de 8 trimestres.La commission de recours amiable est compétente pour des demandes de validations supérieures à 8 trimestres.
La réglementation est : circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982- lettre cnav du 09/06/2005.
Vous pouvez demander une validation pour la période 1975-1977( intervalle 1er emploi -reprise d’emploi) et 1977-1979). la période 1979-1980 peut être validée sous 2 formes par présomption entre la fin d’emploi 1979 et le 31/12 et pour la 1ere période de chômage non indemnisée entre le 01/01/1980 et votre reprise d’emploi en 1980.
Sans connaitre les dates exactes de début et de fin de vos emplois je ne peux déterminer le nombre de trimestres maximum que vous pourriez demander à faire valider.
@ TATU Evelyne
Bonjour,
Vous pouvez valider par présomption les trimestres correspondant entre la fin de votre premier emploi et la date de reprise d’un autre emploi. la validation par présomption s’arrête au 31/12/1979 mais vous pouvez obtenir un maximum de 4 trimestres en 1980 au titre de la 1ére période de chômage non indemnisée.
Les services administratifs des CARSATS peuvent valider directement un maximum de 8 trimestres.La commission de recours amiable est compétente pour des demandes de validations supérieures à 8 trimestres.
La réglementation est : circulaire cnav 35/82 du 05/04/1982- lettre cnav du 09/06/2005.
Vous pouvez demander une validation pour la période 1975-1977( intervalle 1er emploi -reprise d’emploi) et 1977-1979). la période 1979-1980 peut être validée sous 2 formes par présomption entre la fin d’emploi 1979 et le 31/12 et pour la 1ere période de chômage non indemnisée entre le 01/01/1980 et votre reprise d’emploi en 1980.
Sans connaitre les dates exactes de début et de fin de vos emplois je ne peux déterminer le nombre de trimestres maximum que vous pourriez demander à faire valider.