UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

25 octobre 2020, 09:33, par Claude (CFDT Retraités)

Le régime général concerne les 20% de fonctionnaires non titulaires : ce n’est pas le régime du privé mais bien le régime général de la sécurité sociale.
Le régime spécial des titulaires étant géré par l’employeur, la jurisprudence européenne ne l’a pas autorisé à pratiquer une discrimination positive en faveur des femmes. En résumé, des procès engagés par des hommes ont conduit à modifier le nombre de trimestres gratuits pour enfants.
Le régime spécial est prioritaire pour cette attribution (fiche 48) et si vous remplissez les conditions de ce régime vous avez 4 trimestres de plus par enfant né avant 2004. Le législateur considère que les femmes fonctionnaires sont moins pénalisées dans leur carrière que les autres femmes.
Concernant le temps partiel, un fonctionnaire bénéficie de 4 trimestres par an pour la durée d’assurance comme dans le régime général (fiche 46). Pour le calcul de la retraite, le temps partiel réduit la base de calcul de la retraite (fiche 49). Mais il en est de même dans le régime général puisque c’est le salaire cotisé qui sert de base de calcul au salaire annuel moyen.
Les différences entre les deux régimes existent depuis 70 ans : le régime général attribue 50% du salaire annuel moyen alors que le régime spécial 75%. Le refus de l’État de les aligner à conduit à la création par l’action syndicale de la retraite complémentaire au régime général.
En conclusion, vous avez raison mais l’histoire ne nous facilite pas toute avancée et la CFDT est presque la seule organisation syndicale à avoir le courage de souhaiter une régime unique de retraite.

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