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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
28 décembre 2021, 10:48, par jean gerentes
Bonjour,
En 1994 j’ai travaillé pour une entreprise qui pratiquait le décalage de paie.
Du coup, le mois de décembre, payé le 10 janvier figure sur l’année 1995.
Or sur 1995 j’ai déjà mes 4 trimestres validés (sans prendre en compte le salaire de décembre 1994).
Par contre en 1994 je n’ai que 2 trimestres validés.
Si le mois de décembre 1994 était resté sur l’année 1994 j’aurais validé 3 trimestres.
J’ai donc un préjudice du au choix de mon employeur de l’époque de pratiquer le décalage de paie.
Il existe donc une rupture d’égalité entre deux salariés placés dans les mêmes conditions mais qui ont des droits différents selon un choix de gestion de leur employeur.
Je pense demander à la caisse de retraite de réintégrer ce mois de décembre sur l’année civile sur laquelle il a été travaillé.
Je pense ne pas être le seul à être concerné.
Savez vous si il existe une jurisprudence, des fois que me demande soit rejetée ?
Si oui, pouvez vous la communiquer ?
Merci d’avance.
Cordialement
Bonjour,
En 1994 j’ai travaillé pour une entreprise qui pratiquait le décalage de paie.
Du coup, le mois de décembre, payé le 10 janvier figure sur l’année 1995.
Or sur 1995 j’ai déjà mes 4 trimestres validés (sans prendre en compte le salaire de décembre 1994).
Par contre en 1994 je n’ai que 2 trimestres validés.
Si le mois de décembre 1994 était resté sur l’année 1994 j’aurais validé 3 trimestres.
J’ai donc un préjudice du au choix de mon employeur de l’époque de pratiquer le décalage de paie.
Il existe donc une rupture d’égalité entre deux salariés placés dans les mêmes conditions mais qui ont des droits différents selon un choix de gestion de leur employeur.
Je pense demander à la caisse de retraite de réintégrer ce mois de décembre sur l’année civile sur laquelle il a été travaillé.
Je pense ne pas être le seul à être concerné.
Savez vous si il existe une jurisprudence, des fois que me demande soit rejetée ?
Si oui, pouvez vous la communiquer ?
Merci d’avance.
Cordialement