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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
19 janvier 2022, 22:39, par Claude (CFDT Retraités)
Cette règle du décalage de paie et donc des cotisations est tout à fait légale.
Elle a été supprimée à partir de 2018 grâce à la DSN (déclaration informatisée des employeurs). comme indiqué dans cette fiche.
Cette règle du décalage de paie et donc des cotisations est tout à fait légale.
Elle a été supprimée à partir de 2018 grâce à la DSN (déclaration informatisée des employeurs). comme indiqué dans cette fiche.