UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…

17 décembre 2022, 23:15, par Claude (CFDT Retraités)

S’il n’y a pas de cotisations vieillesse ou assurance retraite ce n’est pas du salaire. Les allocations chômage et assimilées sont des revenus de remplacement soumis à la CSG, CRDS et Agirc-Arrco à yeux réduit.
Selon mes recherches documentaires, vous n’avez pas droit à des trimestres :
Pour les périodes postérieures au 31 décembre 2006 l’Accre permet :
 une exonération de cotisations au titre de la nouvelle activité ;
 un maintien des allocations chômage.
Par conséquent, les créateurs ou repreneurs d’entreprises sont affiliés au régime dont relève leur nouvelle activité.
Le maintien de la protection sociale en tant que demandeur d’emploi que permettait l’Accre n’est plus applicable. Les périodes de perception de l’Accre n’ouvrent donc pas droit à la validation de période assimilées.
En revanche, la période de maintien des allocations chômage peut, quant à elle, être prise en compte en tant que période assimilée au titre du chômage indemnisé.

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