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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
21 décembre 2022, 18:27, par bruno
La circulaire mentionnée est effectivement claire mais traite de l’ACCRE, qui est une exonération temporaire de charges sociales pour les créateurs d’entreprises.
Il y a confusion car la question ne porte pas sur l"ACCRE ou rebaptise en 2019 ACRE (période d’exonération de charges) mais sur l’ARCE (capital perçu).
La fiche 8 (section 2) de la circulaire Unedic 2017-20 du 24 juillet 2017 décrit bien l"ARCE. *
En fin de fiche (section 2.6.3) la section s’intitule "Régime social et fiscal de l’aide", ou il est mentionné par exemple que l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.De même, elle est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et doit être déclarée à l’administration fiscale à la rubrique « traitements et SALAIRES ».d’ou la position de dire que si c’est un salaire, cela devrait induire des trimestres assimilés (Cf source Le Particulier dans le document publie sur le site Boursorama ou un site sur les aides à la création d’entreprise dont j’avais fait parvenir les liens précédemment .
Hélas la fiche de la convention Unedic ne dit rien de plus officiellement sur la validation ou non de trimestres, contraitement à la fiche sur l’ACRE qui elle est claire.
La circulaire mentionnée est effectivement claire mais traite de l’ACCRE, qui est une exonération temporaire de charges sociales pour les créateurs d’entreprises.
Il y a confusion car la question ne porte pas sur l"ACCRE ou rebaptise en 2019 ACRE (période d’exonération de charges) mais sur l’ARCE (capital perçu).
La fiche 8 (section 2) de la circulaire Unedic 2017-20 du 24 juillet 2017 décrit bien l"ARCE. *
En fin de fiche (section 2.6.3) la section s’intitule "Régime social et fiscal de l’aide", ou il est mentionné par exemple que l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) entre dans l’assiette de la CSG et de la CRDS.De même, elle est passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et doit être déclarée à l’administration fiscale à la rubrique « traitements et SALAIRES ».d’ou la position de dire que si c’est un salaire, cela devrait induire des trimestres assimilés (Cf source Le Particulier dans le document publie sur le site Boursorama ou un site sur les aides à la création d’entreprise dont j’avais fait parvenir les liens précédemment .
Hélas la fiche de la convention Unedic ne dit rien de plus officiellement sur la validation ou non de trimestres, contraitement à la fiche sur l’ACRE qui elle est claire.