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19 Modalités d’attribution des trimestres cotisés, assimilés, par majoration…
2 avril 2016, 00:21, par Claude (CFDT Retraités)
Je comprend votre mécontentement. Mais avant d’alerter notre confédération, voici deux extraits de la réglementation de la Cnav (tutelle des Carsat).
« Les périodes de chômage non indemnisé sont validées sous certaines conditions pour l’assuré qui n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %) (Css art. R351-12). »
Extrait de la Circulaire Cnav 2011/38 :
« b) le chômeur n’a pas été indemnisé : validation de la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, dans la limite d’un an. La validation se fait de date à date, à raison d’un trimestre assimilé par tranche de 50 jours de chômage (le nombre de trimestres assimilés validés correspondant à la période maximum validable peut ainsi être supérieur à 4).
Cette validation ne peut intervenir qu’une seule fois et à la condition que l’intéressé n’ait pas obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé ».
Ecrivez à la commission de recours amiable (fiche 5) pour demander la validation de ces trimestres. Merci de me tenir informé de la réponse.
Je comprend votre mécontentement. Mais avant d’alerter notre confédération, voici deux extraits de la réglementation de la Cnav (tutelle des Carsat).
« Les périodes de chômage non indemnisé sont validées sous certaines conditions pour l’assuré qui n’a pas atteint l’âge de la retraite à taux plein (taux maximum de 50 %) (Css art. R351-12). »
Extrait de la Circulaire Cnav 2011/38 :
« b) le chômeur n’a pas été indemnisé : validation de la première période de chômage non indemnisé, qu’elle soit continue ou non, dans la limite d’un an. La validation se fait de date à date, à raison d’un trimestre assimilé par tranche de 50 jours de chômage (le nombre de trimestres assimilés validés correspondant à la période maximum validable peut ainsi être supérieur à 4).
Cette validation ne peut intervenir qu’une seule fois et à la condition que l’intéressé n’ait pas obtenu auparavant la validation d’une période de chômage non indemnisé faisant suite à une période de chômage indemnisé ».
Ecrivez à la commission de recours amiable (fiche 5) pour demander la validation de ces trimestres. Merci de me tenir informé de la réponse.