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21 Du salaire annuel moyen au calcul de la pension de base
3 juillet 2017, 19:49, par P-O
@J. Lafargue
Bonsoir,
c’est à qui de la poser ?
Toutes les explications sont données sur le site internet du conseil constitutionnel.
Guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Extraits
Comment pose-t-on une QPC ?
À quelle occasion ?
On peut poser une QPC lorsque l’on est partie à une instance en cours devant une juridiction. La QPC est donc posée à titre incident.
Devant quelles juridictions ?
Une QPC est recevable devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Une seule exception : on ne peut poser de QPC devant la cour d’assises.
La question peut être posée à tout moment de la procédure tant en première instance, qu’en appel ou en cassation. En matière criminelle, la question ne peut être posée que durant la phase d’instruction.
Les règles de représentation obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l’instance.
@J. Lafargue
Bonsoir,
c’est à qui de la poser ?
Toutes les explications sont données sur le site internet du conseil constitutionnel.
Guide pratique de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)
Extraits
Comment pose-t-on une QPC ?
À quelle occasion ?
On peut poser une QPC lorsque l’on est partie à une instance en cours devant une juridiction. La QPC est donc posée à titre incident.
Devant quelles juridictions ?
Une QPC est recevable devant toutes les juridictions de l’ordre administratif et de l’ordre judiciaire. Une seule exception : on ne peut poser de QPC devant la cour d’assises.
La question peut être posée à tout moment de la procédure tant en première instance, qu’en appel ou en cassation. En matière criminelle, la question ne peut être posée que durant la phase d’instruction.
Les règles de représentation obéissent aux règles applicables devant la juridiction saisie de l’instance.