Bonjour,
Pourriez-vous m’aider à comprendre le dernier paragraphe de la circulaire 2021-33 du 21/11/22 concernant les règles à appliquer pour la détermination du Revenu Annuel Moyen de la pension communautaire ?
Chapitre 6 : Date de l’effet
Les dispositions relatives à la liquidation unique concernent les prestations dont la liquidation prend effet
au plus tôt à compter du 1er juillet 2017.
En pratique, les instructions énoncées dans la présente circulaire s’appliqueront aux dossiers relevant des
règlements communautaires dont la liquidation initiale prend effet au 1er juillet 2022.
Concernant les pensions à liquidations successives prévues par l’article 50 du règlement CE 883/2004,
les consignes déclinées par la présente circulaire ne s’appliqueront qu’aux pensions dont la liquidation
initiale prendra effet à compter du 1er juillet 2022
Dans mon cas :
- j’ai liquidé ma retraite Roumaine avant le 1er juillet 2022
- je suis à la retraite nationale ( France ) depuis le 1er novembre 2022
Le calcul de ma retraite nationale ne tient pas compte de la proratisation du nombre des années (25 ans).
J’aimerais savoir si l’application de la circulaire est correcte.
D’après moi ce paragraphe est une dérogation et les trimestres des pays européens doivent être pris en compte dans le calcul du SAM
Merci d’avance pour votre aide
Ovidiu RADU