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22 Pension de base minimum et maximum
26 mars 2021, 14:33, par J.Claravaux
Bonjour à nouveau,
Lorsque vous dites : "La récupération ne se fait que sur vos biens au moment du décès".
Est-ce que cela signifie que le fait d’être marié avec un contrat de séparation de biens résulte du fait que je ne suis effectivement pas propriétaire (C’est bien ma compagne qui l’est) et que donc, n’ayant pas de bien propre (Du moins à hauteur de 39 000 €) même si je pouvais bénéficier de l’ASPA, cela n’aurait aucunes incidences sur mes enfants pour la succession ? Ou alors je me trompe encore ? Merci par avance si vous le pouvez, de m’éclairer sur le sujet.
Bonjour à nouveau,
Lorsque vous dites : "La récupération ne se fait que sur vos biens au moment du décès".
Est-ce que cela signifie que le fait d’être marié avec un contrat de séparation de biens résulte du fait que je ne suis effectivement pas propriétaire (C’est bien ma compagne qui l’est) et que donc, n’ayant pas de bien propre (Du moins à hauteur de 39 000 €) même si je pouvais bénéficier de l’ASPA, cela n’aurait aucunes incidences sur mes enfants pour la succession ? Ou alors je me trompe encore ? Merci par avance si vous le pouvez, de m’éclairer sur le sujet.
J.Claravaux