UNION CONFÉDÉRALE CFDT DES RETRAITÉS

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22 Pension de base minimum et maximum

6 février 2023, 20:57, par Claude (CFDT Retraités)

Votre question relève de la fiche 21.
Voici ce qui est écrit dans la réglementation de l’assurance retraite.
« A compter du 1er janvier 2018, le fait générateur des cotisations et contributions sociales est modifié. Dorénavant, les cotisations et contributions sociales sont calculées en fonction des éléments afférents à la période de travail au titre de laquelle les rémunérations sont dues.
Exceptionnellement, en raison de ce changement de règle du fait générateur, pour les employeurs pratiquant le décalage de paie et mettant fin à ce décalage, cette modification a pour conséquence la possibilité de reporter 13 salaires mensuels sur l’année 2017. En effet, le salaire annuel moyen au titre de l’année 2017 est, dans ce cas, calculé dans la limite de 13 plafonds mensuels de la sécurité sociale.. »
Référence à citer : Circulaire Cnav 2017/1 Fiche 2.1
Vous avez les informations utiles pour effectuer un recours amiable comme expliqué fiche 5.

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