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22 Pension de base minimum et maximum
16 mars 2023, 11:24, par Claude (CFDT Retraités)
Les voies de recours sont expliquées fiche 5 de ce guide.
Deux mois après le recours amiable vous avez le droit d’aller au pôle social du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. Il vous suffit d’écrire que vous n’avez pas eu de réponse à votre recours amiable déposé en décembre dernier, que vous avez apporter la preuve de la liquidation de votre retraite complémentaire en transmettant votre notification de retraite et que l’assurance retraite refuse à tort de vous attribuer le minimum contributif auquel vous avez droit. Citez l’article du code de la sécu concerné.
Les voies de recours sont expliquées fiche 5 de ce guide.
Deux mois après le recours amiable vous avez le droit d’aller au pôle social du tribunal judiciaire le plus proche de chez vous. Il vous suffit d’écrire que vous n’avez pas eu de réponse à votre recours amiable déposé en décembre dernier, que vous avez apporter la preuve de la liquidation de votre retraite complémentaire en transmettant votre notification de retraite et que l’assurance retraite refuse à tort de vous attribuer le minimum contributif auquel vous avez droit. Citez l’article du code de la sécu concerné.