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22 Pension de base minimum et maximum
6 août 2023, 10:46, par HUARD Roger
Bonjour, à la lecture de votre " fiche 22 Pension de base minimum et maximum vous notifiez bien "le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire" en application des Lois n°2008-1330 du 17 décembre 2008 Article L 351-10 du code de la Sécurité Sociale et n°2017-1836 du 30 décembre 2017 Article L173-2 du Code de la Sécurité Sociale qui stipulent bien retraite de base. La CNAV et la CARSAT dérogent à la règle de droit ;
– elles interprètent en incluant les enfants, ce qui exclut bon nombre de retraités ayant eu 3 enfants et plus du MICO.
– en cherchant (preuves à l’appui) ces organismes interprètent "retraite personnelle = base, complémentaire et majoration pour enfants" C’est un scandale.
= elles n’appliquent pas les Lois. J’ai remonté l’info à la CFDT de Laval (53000) mais c’est trop compliqué.
Je suis un retraité spolié de 185 € mensuellement (il faut savoir que la majoration vient s’ajouter au MICO 1352,20 € + 135,20 € = montant mensuel à 1487,42 €.Actuellement avec la majoration des enfants je suis à 1305 €.
A la liquidation de ma retraite à taux plein en 2017 j’avais adressé un courrier en novembre 2017 (conservé) pour que ma retraite à taux plein soit portée au MICO (base et complémentaire inférieures au MICO, majoration enfants au-dessus du MICO). Il est demeuré sans réponse.
J’ai adressé des courriers à Monsieur le Président de la République qui a relayé ma demande à la CARSAT Pays de la Loire, Madame le Premier Ministre, Monsieur le Ministre du travail, Madame Poisneuf de la Carsat Pays de la Loire, Monsieur le Médiateur de la CNAV, à Monsieur le Défenseur des Droits de mon département avec qui j’ai un rendez-vous le lundi 4 septembre 2023.
A défaut de résolution de ce dysfonctionnement de ne pas porter le montant de ma retraite au minimum contributif je déposerais une saisine auprès du Médiateur de l’Europe.
Bonjour, à la lecture de votre " fiche 22 Pension de base minimum et maximum vous notifiez bien "le minimum contributif ne concerne qu’une partie de la retraite obligatoire, le régime de base. Retraite forcément complétée par la retraite complémentaire" en application des Lois n°2008-1330 du 17 décembre 2008 Article L 351-10 du code de la Sécurité Sociale et n°2017-1836 du 30 décembre 2017 Article L173-2 du Code de la Sécurité Sociale qui stipulent bien retraite de base. La CNAV et la CARSAT dérogent à la règle de droit ;
– elles interprètent en incluant les enfants, ce qui exclut bon nombre de retraités ayant eu 3 enfants et plus du MICO.
– en cherchant (preuves à l’appui) ces organismes interprètent "retraite personnelle = base, complémentaire et majoration pour enfants" C’est un scandale.
= elles n’appliquent pas les Lois. J’ai remonté l’info à la CFDT de Laval (53000) mais c’est trop compliqué.
Je suis un retraité spolié de 185 € mensuellement (il faut savoir que la majoration vient s’ajouter au MICO 1352,20 € + 135,20 € = montant mensuel à 1487,42 €.Actuellement avec la majoration des enfants je suis à 1305 €.
A la liquidation de ma retraite à taux plein en 2017 j’avais adressé un courrier en novembre 2017 (conservé) pour que ma retraite à taux plein soit portée au MICO (base et complémentaire inférieures au MICO, majoration enfants au-dessus du MICO). Il est demeuré sans réponse.
J’ai adressé des courriers à Monsieur le Président de la République qui a relayé ma demande à la CARSAT Pays de la Loire, Madame le Premier Ministre, Monsieur le Ministre du travail, Madame Poisneuf de la Carsat Pays de la Loire, Monsieur le Médiateur de la CNAV, à Monsieur le Défenseur des Droits de mon département avec qui j’ai un rendez-vous le lundi 4 septembre 2023.
A défaut de résolution de ce dysfonctionnement de ne pas porter le montant de ma retraite au minimum contributif je déposerais une saisine auprès du Médiateur de l’Europe.
Cordialement Huard Roger