Selon la réglementation de l’assurance retraite, « le montant des retraites personnelles de l’assuré ne doit pas dépasser le plafond autorisé pour le minimum contributif, applicable au point de départ du minimum. Le montant brut mensuel des retraites, y compris les majorations, est retenu. Le montant de la fraction de la retraite progressive est retenue. Ne sont pas retenus : la surcote ; la majoration pour tierce personne ; le versement forfaitaire unique ; le versement exceptionnel de 40 euros payé en 2015 ».
La rédaction de l’article L172-2 ne vous laisse aucune chance de gagner en justice : « le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d’un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales, portées le cas échéant au minimum de pension, n’excède pas un montant fixé par décret. »
En effet, seul le tribunal judiciaire peut vous donner raison sur l’application du code de la sécurité sociale. Les voies de recours sont expliquées fiche 5 de ce guide.