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22 Pension de base minimum et maximum
25 octobre 2023, 11:51, par danie Hox
Bonjour claude,
Vous avez raison sur la Article L351-10 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 18 (V)
Mais ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Or ma pension a a été liquidée en 2022 !
Le Rappel de la règle prévue à l’article L.351-10 CSS,
concernant le minimum contributif majoré applicable avant 2023 est le suivant :
Les assurés dont la retraite est liquidée au taux plein au titre :
– de la durée d’assurance (2ème alinéa de l’article L.351-1 CSS),
– des catégories particulières (article L.351-8 CSS),
ouvrent droit au minimum contributif majoré.
Je m’adresse A vous , Claude, sur ce site cfdt-retraités,
afin que vous m’apportiez une réponse, sur l’application de ces circulaires CNAV,
qui me concernaient directement, en 2022.
Bonjour claude,
Vous avez raison sur la Article L351-10 Version en vigueur depuis le 01 septembre 2023
Modifié par LOI n°2023-270 du 14 avril 2023 - art. 18 (V)
Mais ces dispositions s’appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023.
Or ma pension a a été liquidée en 2022 !
Le Rappel de la règle prévue à l’article L.351-10 CSS,
concernant le minimum contributif majoré applicable avant 2023 est le suivant :
Les assurés dont la retraite est liquidée au taux plein au titre :
– de la durée d’assurance (2ème alinéa de l’article L.351-1 CSS),
– des catégories particulières (article L.351-8 CSS),
ouvrent droit au minimum contributif majoré.
Je m’adresse A vous , Claude, sur ce site cfdt-retraités,
afin que vous m’apportiez une réponse, sur l’application de ces circulaires CNAV,
qui me concernaient directement, en 2022.
Bien A vous,
Daniel.