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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
3 avril 2017, 23:14, par Claude (CFDT Retraités)
En droit, la Carsat peut vous réclamer un indu pendant deux ans (5 ans en cas de fraude).
Mais il y a négligence de leur part. Vous pouvez écrire à la commission de recours amiable (voir fiche 5) pour demandez une remise de l’indû car vous avez cru de bonne fois que vous y aviez droit après avoir signaler votre changement de situation.
D’autre part, votre retraite personnelle est définitive, si elle a été recalculée c’est qu’il y avait une erreur !
Gardez des preuves écrites afin de pouvoir aller au Tass si besoin demander des dommages et intérêts pour négligence de la Carsat.
En droit, la Carsat peut vous réclamer un indu pendant deux ans (5 ans en cas de fraude).
Mais il y a négligence de leur part. Vous pouvez écrire à la commission de recours amiable (voir fiche 5) pour demandez une remise de l’indû car vous avez cru de bonne fois que vous y aviez droit après avoir signaler votre changement de situation.
D’autre part, votre retraite personnelle est définitive, si elle a été recalculée c’est qu’il y avait une erreur !
Gardez des preuves écrites afin de pouvoir aller au Tass si besoin demander des dommages et intérêts pour négligence de la Carsat.