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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
5 mai 2017, 19:09, par Gilbert (CFDT Retraités)
Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. (Css art. D815-7),
Le recouvrement sur la part de succession attribuée au conjoint, concubin ou partenaire pacsé peut être différé jusqu’au décès de ce dernier. (Css art. D815-7),