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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
19 octobre 2017, 04:13, par P-O
@Andres Piera
Bonsoir,
Il veut lui donner à notre fille, en restant lui même usufruitier et notre fille nue propriétaire.
La valeur de l’usufruit entrera dans le calcul de son ASPA pour un montant de 3%.
Est-ce que c’est sur que ma fille ne devra pas rembourser à la caisse de retraite à la mort de son père ?
Au delà d’un actif net successoral de 39.000€,la caisse se remboursera sur la différence entre les 39.000€ et le montant de cet actif dans la limite de ce qu’elle a réglé au titre de l’ASPA. La valeur de la nue-propriété sera prise en compte car la donation sera antérieure de moins de 10 ans à la demande d’ASPA ;
La valeur de la nue propriété sera de 60% de la valeur du bien et la valeur de l’usufruit de 40% au vu de l’âge de l’usufruitier.
Si la maison vaut 32.000€,la valeur de la nue-propriété qui sera retenue dans l’actif successoral de l’usufruitier correspondra à, 19.200.00 €. (60% de sa valeur à la date de la donation).
@Andres Piera
Bonsoir,
Il veut lui donner à notre fille, en restant lui même usufruitier et notre fille nue propriétaire.
La valeur de l’usufruit entrera dans le calcul de son ASPA pour un montant de 3%.
Est-ce que c’est sur que ma fille ne devra pas rembourser à la caisse de retraite à la mort de son père ?
Au delà d’un actif net successoral de 39.000€,la caisse se remboursera sur la différence entre les 39.000€ et le montant de cet actif dans la limite de ce qu’elle a réglé au titre de l’ASPA.
La valeur de la nue-propriété sera prise en compte car la donation sera antérieure de moins de 10 ans à la demande d’ASPA ;
La valeur de la nue propriété sera de 60% de la valeur du bien et la valeur de l’usufruit de 40% au vu de l’âge de l’usufruitier.
Si la maison vaut 32.000€,la valeur de la nue-propriété qui sera retenue dans l’actif successoral de l’usufruitier correspondra à, 19.200.00 €. (60% de sa valeur à la date de la donation).