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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
22 octobre 2018, 03:55, par P-O
@ Adeline
Bonjour,
Ils souhaitent nous faire don à mes deux frères et moi de la nu propriété tout en restant eux même usufruitiers.
Donc le montant de l’ASPA sera diminué de la valeur de la nue-propriété à hauteur de 3%.
l’ organisme payeur va-t-il déduire du prix de la maison le montant de ce qui a été versé les 20 dernières années
Non,la caisse se remboursera sur l’actif successoral si celui-ci est supérieur à 39.000,00€ et dans la limite des sommes versées. Si l’actif est inférieur à 39.000,00€, il n’y aura pas de remboursement.
En outre la caisse ne pourra pas prendre d’hypothéque sur la maison puisqu’à la date de la demande d’ASPA de vos parents,ceux-ci ne seront plus propriétaires du bien mais uniquement usufruitiers.
L’usufruit s’éteignant au décés,la maison ne rentrera pas dans l’actif successoral.
@ Adeline
Bonjour,
Ils souhaitent nous faire don à mes deux frères et moi de la nu propriété tout en restant eux même usufruitiers.
Donc le montant de l’ASPA sera diminué de la valeur de la nue-propriété à hauteur de 3%.
l’ organisme payeur va-t-il déduire du prix de la maison le montant de ce qui a été versé les 20 dernières années
Non,la caisse se remboursera sur l’actif successoral si celui-ci est supérieur à 39.000,00€ et dans la limite des sommes versées. Si l’actif est inférieur à 39.000,00€, il n’y aura pas de remboursement.
En outre la caisse ne pourra pas prendre d’hypothéque sur la maison puisqu’à la date de la demande d’ASPA de vos parents,ceux-ci ne seront plus propriétaires du bien mais uniquement usufruitiers.
L’usufruit s’éteignant au décés,la maison ne rentrera pas dans l’actif successoral.