Vous êtes ici : Accueil
/ 23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
Répondre au message
23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
23 octobre 2018, 13:42, par P-O
@ DUVAL
Bonjour,
doit elle faire figurer ses biens immobiliers vu que la donation date de plus de 10 ans ?
La valeur de l’usufruit des biens (terrains) est à déclarer excepté les bâtiments agricoles. Le montant d’ASPA sera réduit de 3% de cette valeur.
et dans ce cas, les héritiers devront -ils rembourser l’ASPA à son décès ?
NON,les sommes à rembourser seront prises sur l’actif successoral si celui-ci est supérieur à 39.000,00€.
L’ ASPA étant une allocation différentielle votre mère ne toucherait que la différence entre sa retraite et le montant de l’ASPA qui est de 833€ au 01/04/2018 sous réserve que la valeur de l’usufruit des terres ne la rendent pas inéligible à l’ASPA au motif de dépassement du plafond de ressources.
@ DUVAL
Bonjour,
doit elle faire figurer ses biens immobiliers vu que la donation date de plus de 10 ans ?
La valeur de l’usufruit des biens (terrains) est à déclarer excepté les bâtiments agricoles. Le montant d’ASPA sera réduit de 3% de cette valeur.
et dans ce cas, les héritiers devront -ils rembourser l’ASPA à son décès ?
NON,les sommes à rembourser seront prises sur l’actif successoral si celui-ci est supérieur à 39.000,00€.
L’ ASPA étant une allocation différentielle votre mère ne toucherait que la différence entre sa retraite et le montant de l’ASPA qui est de 833€ au 01/04/2018 sous réserve que la valeur de l’usufruit des terres ne la rendent pas inéligible à l’ASPA au motif de dépassement du plafond de ressources.