26 octobre 2018, 17:55, par Claude (CFDT Retraités)
Selon les textes, tant que la créance n’est pas établie (fin du versement de l’Aspa) la levée de l’hypothèque est de droit.
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Selon les textes, tant que la créance n’est pas établie (fin du versement de l’Aspa) la levée de l’hypothèque est de droit.