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23 L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
3 mars 2019, 10:28, par P-O
@ DANIEL
Bonjour,
Elle est propriétaire d’ une maison par usufruit suite à remariage et est veuve.
Donc la propriété reviendra au nu-propriétaire à son décès.
Il y a cinq ans elle m’ a fait une donation et j’ ai payé les droits correspondants.
La valeur de la nue-propriété doit venir en diminution de l’ASPA à un taux de 3% pour les donations faites depuis - de 5 ans ou de 1,5% pour les donations faites entre 5 et 10 ans.
Au moment de la succession, le notaire, devra t’ il prendre en compte que les comptes bancaires, et liquidités, sachant que l’ habitation ne devrait plus y etre mentionné ?
OUI car au décès de l’usufruitier la pleine propriété revient au nu-propriétaire et par conséquent aucune somme ne figure à l’actif successoral de l’usufruitier décédé. La caisse ne peut donc récupérer les sommes versées au titre de l’ASPA sur la valeur de la nue-propriété au moment de la donation.
@ DANIEL
Bonjour,
Elle est propriétaire d’ une maison par usufruit suite à remariage et est veuve.
Donc la propriété reviendra au nu-propriétaire à son décès.
Il y a cinq ans elle m’ a fait une donation et j’ ai payé les droits correspondants.
La valeur de la nue-propriété doit venir en diminution de l’ASPA à un taux de 3% pour les donations faites depuis - de 5 ans ou de 1,5% pour les donations faites entre 5 et 10 ans.
Au moment de la succession, le notaire, devra t’ il prendre en compte que les comptes bancaires, et liquidités, sachant que l’ habitation ne devrait plus y etre mentionné ?
OUI car au décès de l’usufruitier la pleine propriété revient au nu-propriétaire et par conséquent aucune somme ne figure à l’actif successoral de l’usufruitier décédé. La caisse ne peut donc récupérer les sommes versées au titre de l’ASPA sur la valeur de la nue-propriété au moment de la donation.